Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article R411-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Commentaire • 1
Décisions • 170
[…] En application des articles L.411-54 et R.411-11 du code rural, le preneur, destinataire du congé pour reprise, qui souhaite le contester doit le déférer au tribunal paritaire dans le délai de 4 mois à dater de sa réception, sous peine de forclusion. Il peut, dans ce cadre, contester la régularité formelle du congé comme les conditions de fond de la reprise. Au-delà de ce délai, la validité du congé ne peut plus, en principe, être contestée.
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[…] L'habilité procédurale de M. D E qui a contesté le congé à la toute fin du délai imparti à l'article R411-11 du code rural, permettant ainsi que soit antérieurement reçu par acte authentique le consentement de M. K L-E à l'adoption simple, et a introduit dans la foulée une requête en adoption simple ne suffit pas à le constituer comme preneur de mauvaise foi, l'utilisation de moyens procéduraux n'étant pas en elle-même abusive si elle ne s'est pas accompagnée de man'uvres déloyales.
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3. Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 septembre 2010, n° 10/00193
[…] Vu les conclusions des 11 mars 2010 et 14 juin 2010 par lesquelles M. Y, appelant, sollicite l'infirmation de cette décision, que M. X soit déclaré irrecevable en sa contestation du congé comme étant forclos en application des dispositions d'ordre public des articles L 411-54 & R 411-11 du code rural, et que la cour, évoquant, valide le congé, ordonne l'expulsion de l'intimé et désigne un expert ayant en particulier pour mission de calculer le montant des indemnités de sortie éventuellement susceptibles de revenir à celui-ci ;
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