Article R411-12 du Code rural (nouveau)

[…] En revanche, c'est de façon erroné que le Tribunal paritaire des baux ruraux a considéré que le courrier susvisé expédié le 27 septembre 2011 par B X valait renonciation, par cette dernière, à son droit à renouvellement du bail dans la mesure où il ne respecte en aucune façon les dispositions des articles L 411-55 et R 411-12 du code rural.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural : « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, […] qu'aux termes de l'article R. 411-1 dudit code : « Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, […] qu'enfin, l'article R. 411-12 de ce code dispose que : « L'arrêté du commissaire de la République du département est pris (…) après consultation des commissions consultatives paritaires des baux ruraux (…) Le commissaire de la République du département demande à la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions motivées établies sur la base des dispositions de l'article précédent (…) » ;