Article R411-13 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] Y aurait contribué à déroger aux dispositions des articles L. 411-11 et L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime par l'institution de fermages excédant les maxima arrêtés par le préfet de l'Allier, […] ni la circonstance que l'article R. 411-13 du code rural et de la pêche maritime prévoirait la possibilité d'une action en révision du montant d'un fermage anormal n'étaient de nature à exonérer le conseil municipal de la commune de Jenzat de l'obligation qui pesait sur lui de fixer le montant du fermage de la parcelle cadastrée ZT 38 dans la limite des minima et maxima arrêtés par le préfet de l'Allier ; qu'ainsi, en fixant le montant du fermage de cette parcelle à la somme de 204, […]

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 411-65 alinéa 2 et 3 du code rural, aujourd'hui repris en application de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 aux deux derniers alinéas de l'article L 411-33 de ce code, que le preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, lequel s'apprécie au regard des dispositions des articles L 732-18 et L 732-18-1 du code rural, […] que cette notification doit, selon l'article R 411-13 du code rural, être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire ;