Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Article R411-14 du Code rural (nouveau)
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[…] M. W-R C ne justifie d'aucune autorisation du bailleur pour effectuer ces travaux ni ne soutient et ne justifie qu'ils sont de ceux qu'il pouvait entreprendre sans autorisation du propriétaire comme figurant sur une liste établie par décision administrative pour chaque région naturelle, tels que prévus par l'article L.411-73 du code rural et l'article R 411-14 du même code.
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[…] 3o) indiquer les travaux réalisés par James X… sur les biens loués et fournir tous éléments précis d'information de nature à permettre de déterminer l'indemnité due au preneur à raison des amélioration apportées et ce, en se conformant aux dispositions des articles L. 411-71 et R. 411-14 et suivants du Code rural,
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3. Cour d'appel de Pau, 5 mars 2007, n° 05/01759
[…] 2 ) – dans l'affirmative, déterminer le montant de l'indemnité due au preneur sortant conformément aux dispositions des articles L. 411-69 et suivants et R. 411-14 et suivants du code rural ; […]
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