Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Article R411-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 411-73-I-2 et II alinéa 1 et R 411-16 du Code Rural que les travaux d'amélioration du fonds loué consistant en la construction de bâtiments destinés à une production hors sol ne peuvent être entrepris par le preneur qu'avec l'autorisation préalable du bailleur auquel il doit notifier sa proposition par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf en cas de refus de ce dernier ou à défaut de réponse dans les deux mois de cette notification à obtenir du tribunal paritaire l'autorisation de les exécuter et que ces travaux doivent, sauf accord du bailleur, présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation ;
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[…] Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L 411-73 et L. 411-69 du code rural, ensemble l'article R. 411-16 du même code ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 23 mars 2018, n° 16/08282
[…] N o n c o m p a r a n t s , r e p r é s e n t é s p a r M e E m m a n u e l l e H A N G E L d e l a S E L A R L BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de F-ETIENNE […] L'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime distingue les différentes procédures applicables lorsque les travaux d'amélioration ne sont pas prévus par une clause du bail. Faute de respecter ces procédures, les travaux sont irréguliers donc non indemnisables. […] Selon les dispositions de l'article R411-16 du même code la notification et la communication prévues aux alinéas 1 er et 3 respectivement de l'article L411-73 doivent être données par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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