Article R411-17 du Code rural et de la pêche maritime

Article R411-16Article R411-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983

Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 7

L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 est le président du tribunal paritaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par :	Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 7

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).