Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Article R411-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1982
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 est le président du tribunal paritaire qui statue en la forme des référés.
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