Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Article R411-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V)
Pour chaque département, et éventuellement pour chaque région naturelle agricole, le préfet du département, après avis de la commission consultative des baux ruraux, arrête les tables d'amortissement dans les limites fixées à l'article R. 411-18 et, compte tenu notamment de la nature des matériaux employés, de la catégorie des travaux et de leur objet, constructions nouvelles ou aménagement des constructions existantes ainsi que, le cas échéant, des dimensions des bâtiments, de leur destination et des facilités d'utilisation différente qu'ils présentent.
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[…] Vu les articles L 411-71, L 411-77, R 411-18 et R 411-19 du code rural ; […]
Lire la suite…- Conformité à l'arrêté préfectoral applicable·
- Installation réalisée par celui-ci·
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- Durée d'amortissement·
- Recherche nécessaire·
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- Bail rural·
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- Amortissement
[…] — la demande d'expertise est à l'évidence prématurée puis que selon l'article L 411-69 du code rural, une telle demande n'est recevable qu'à l'expiration du bail et les améliorations du preneur sortant étant évaluées à la date de sortie et calculées en tenant compte d'une durée d'amortissement fixée par les articles k L 411-71 et R 411-18 et R 411-19 du code rural.
Lire la suite…- Congé·
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- Effets
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 15 décembre 2023, n° 23/07472
[…] « 10°) Le preneur devra, à sa sortie, laisser la vigne plantée en bon état d'entretien et de production, soit une parcelle nue prête à être replantée. Etant bien précisé à cet égard : […] que les indemnités, s'il en est dû, soit pour amélioration, soit pour dégradation, seront déterminées et réglées selon les modalités fixées aux articles L. 411-69 à L. 411-78 et R. 411-14 à R. 411-19 du code rural ».
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