Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Article R411-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V)
Le comité technique départemental prévu au 3 du I de l'article L. 411-73 est placé sous la présidence du préfet ou de son représentant. Il comprend, en outre, cinq représentants de la profession agricole ou leurs suppléants désignés par le préfet sur proposition des représentants élus de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. Ces membres et suppléants ne peuvent être assesseurs, titulaires ou suppléants d'un tribunal paritaire des baux ruraux.
La durée du mandat des membres et de leurs suppléants est de cinq ans.
Assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative :
1° Le président de la caisse régionale de crédit agricole ou son représentant ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet sur proposition de la chambre départementale d'agriculture ;
3° Trois fonctionnaires désignés par le préfet ou leurs représentants.
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Décisions • 3
[…] Les consorts X lui ont objecté tout d'abord que ses demandes étaient irrecevables, pour non respect de la procédure imposée par cet article mais aussi par les articles R 411-20 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le Comité technique départemental visé par ces textes n'ayant pas été saisi et le preneur ne disposant en tout état de cause pas du droit de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, et, au fond que leur refus était bien fondé compte tenu du comportement antérieur du preneur lors de la réalisation des précédents travaux de drainage, l'utilité des travaux n'étant pas au surplus démontrée, et les travaux devant subsidiairement être limités à certaines parcelles.
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[…] Se fondant sur les articles L.411-73 I 3° et R.411-20 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ils font valoir que le comité technique départemental a été constitué au sein du département de la Vienne par arrêté du 7 janvier 2020. Ils estiment que le tribunal :
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3. Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 27 septembre 2022, n° 19/01698
[…] Cette demande s'avérant irrecevable et infondée en vertu de l'article L. 411 -73 et suivants, R. 411 -20 et suivants Code Rural . […]
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