Article R411-24 du Code rural (nouveau)

[…] Les consorts X considèrent qu'en rejetant leur exception d'irrecevabilité de l'action de l'Eurl F, les premiers juges ont tranché une partie du principal, en retenant que le preneur avait respecté la procédure prévue par l'article L 411-73 du code rural et de la pêche maritime, et saisi, préalablement à la requête déposée devant le tribunal paritaire des baux ruraux, le Comité technique départemental, ce dernier étant défini par les articles R 411-24 et suivants du même code. Ils ajoutent que cette appréciation des premiers juges est erronée, en raison de la confusion opérée à tort entre ce Comité technique départemental et le service de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires de la Vienne, seul saisi par l'Eurl F le 9 juin 2015.