Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Article R411-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1986
Est créé par : Décret 86-881 1986-07-28 art. 1 JORF 30 juillet 1986
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 11 mai 2016, n° 15/03714
[…] Les consorts X considèrent qu'en rejetant leur exception d'irrecevabilité de l'action de l'Eurl F, les premiers juges ont tranché une partie du principal, en retenant que le preneur avait respecté la procédure prévue par l'article L 411-73 du code rural et de la pêche maritime, et saisi, préalablement à la requête déposée devant le tribunal paritaire des baux ruraux, le Comité technique départemental, ce dernier étant défini par les articles R 411-24 et suivants du même code. Ils ajoutent que cette appréciation des premiers juges est erronée, en raison de la confusion opérée à tort entre ce Comité technique départemental et le service de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires de la Vienne, seul saisi par l'Eurl F le 9 juin 2015.
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