Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Article R411-25 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1986
Est créé par : Décret 86-881 1986-07-28 art. 1 JORF 30 juillet 1986
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
1° Les améliorations que les travaux envisagés peuvent apporter au fonds loué ;
2° L'utilité économique et technique des travaux compte tenu des orientations régionales de production, leur rentabilité pour l'exploitation et leurs répercussions sur les conditions de travail ;
3° La localisation et l'emprise des travaux en tenant compte, en particulier, de l'incidence du projet tant sur le fonds loué et l'exploitation que sur les fonds voisins et l'environnement.
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Décisions • 3
[…] Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime : […] lequel a proposé de maintenir l'implantation choisie par le preneur, mais en réalisant quelques aménagements de nature à écarter les dalles/cabanes le plus possible de la maison de maître appartenant à la bailleresse (tout en respectant la distance vis-à-vis de la route), et à les isoler visuellement par diverses plantations ; qu'au visa des critères posés par l'article R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente que les premiers juges ont relevé ; […]
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[…] En application de l'article L411-73-3 du code rural, le preneur a sollicité l'autorisation de la bailleresse afin de procéder à la création d'une exploitation avicole consistant en l'implantation de trois parcs à volailles clôturés contenant chacun une dalle bétonnée de 77 m² surmontée d'une cabane mobile. […] Au visa des critères posés par l'article R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente que les premiers juges ont relevé :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 11 mars 2022, n° 20/03492
[…] -que, pourtant, leur projet répond aux exigences de l'article R 411-25 du code rural, puisqu'il constitue une amélioration apportée au fonds loué, qu'il présente une utilité économique pour l'exploitation et qu'il est idéalement réalisable sur les parcelles D 5 et D 6 puisque ses cabanes seraient situées à proximité de l'exploitation, qu'elles ne seraient pas une source de pollution et n'aggraveraient pas l'environnement de la maison de maître située à proximité, mais inhabitée depuis plus de 50 ans et en état de ruine,
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