Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Article R411-27 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1986
Est créé par : Décret 86-881 1986-07-28 art. 1 JORF 30 juillet 1986
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
En cas de modifications au projet, ce délai court à compter de la notification de l'accord donné par le preneur à ces modifications.
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[…] Il soutient, en se fondant sur les dispositions de l'article L.411-31 1° du code rural et de la pêche maritime, qu'il justifie d'une raison sérieuse et légitime au défaut de paiement des fermages. […] A cet égard, il se fonde sur les articles L.411-69 à L.411-78 et R.411-15 à R.411-27 du code du rural et de la pêche maritime, et indique qu'il a fait construire en 2003 un bâtiment d'élevage sur les terres louées avec l'accord du bailleur en septembre 2002. […]
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2. Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 30 mars 2017, n° 14/04377
[…] L'article L411-56 du code rural, en cas de renouvellement du bail, reporte le paiement des indemnités dues au preneur pour les améliorations qu'il a apportées au fonds en application de l'article L411-69 du même code, à la sortie du fonds. Contrairement à ce que soutient M. A Y, les améliorations ainsi visées ne se limitent à celles apportées aux terres mais concernent également celles apportées aux bâtiments d'habitation et d'exploitation et sont expressément visées par les dispositions de l'article L411-71 de ce code complétées par les dispositions réglementaires des articles R.411-18 à R411-27.
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