Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 5 : Adhésion à une société
Article D411-9-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2005
Entrée en vigueur le 21 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-820 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 21 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société.
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