Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 6 : Echange et location de parcelles
Article D411-9-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-945 du 15 mai 2007 - art. 4 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du département.
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