Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application

Article R*415-6 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 est l'article : Code rural D415-6

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16

Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par :	Décret 83-213 1983-03-16

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