Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article R415-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
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[…] 24 ares de vigne a été louée par M me X à M me F-G Y, selon contrat de bail viticole signé le 20 mars 1998 pour une durée de neuf ans et comprenant diverses clauses tirées du statut légal et réglementaire du fermage ainsi que la clause générale ainsi énoncée : 'pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent contrat, les parties se soumettent aux règles qui les concernent, contenues dans les articles L. 411-1 à L. 415-12 et R. 411-1 à R. 415-9 du Code Rural ou, à défaut, aux dispositions du Code Civil', les articles susvisés concernant l'ensemble du statut du fermage à l'exclusion des dispositions particulières aux baux à long terme ; […]
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2. Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 7 décembre 2023, n° 22/03418
[…] — les parties s'engagent à respecter les dispositions prévues au statut du fermage (articles L 411-1 à L 411-12 et R 411-1 à R 415-9 du code rural et se référer au contrat type départemental pour les clauses non spécifiées (arrêté préfectoral du 6 avril 1992).
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