Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article D415-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Attendu que dans ces conditions, en application de l'article 415-1 du code rural qui matérialise l'usage selon lequel l'exploitant sortant conserve le bénéfice des récoltes à recueillir après l'entrée en jouissance de l'exploitant entrant, Madame B n'a pas commis de faute en effectuant la récolte relative à l'année 2004 ; […] Signé : M. C. Y.- Signé : D. BELLOT.-
Lire la suite…- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Récolte·
- Parcelle·
- Consorts·
- Congé·
- Agriculture·
- Engrais·
- Épandage·
- Producteur
2. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 25 octobre 2022, n° 21/00842
[…] Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 à R 426-26, Vu le code civil et notamment l'article 1240, Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 415-7 et D 415-1 à D 415-8, — réformer le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 28 mai 2021 en tant qu'il : l'a condamnée à payer à M. [I] [Y] la somme de 6 402,24 euros à titre d'indemnisation, ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Lire la suite…- Demande en réparation des dommages causés par un animal·
- Gibier·
- Dégât·
- Indemnisation·
- Côte·
- Environnement·
- Or·
- Culture·
- Récolte·
- Sanglier