Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article D415-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Tout acte de chasse accompli par le preneur sur le fonds loué le prive de la faculté qui lui est ouverte de renoncer dans les délais ci-dessus fixés au droit de chasser.
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[…] Vu les articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; […] C'est donc à juste titre que le tribunal paritaire des baux ruraux a considéré que Monsieur E… avait exercé normalement son droit de chasser sur les terres louées et n'avait commis aucune infraction à l'article D415-2 du code rural. […] qu'il convient en conséquence d'examiner la demande de ce dernier, formée le 02 juillet 2014 visant à obtenir, en application de l'avant dernier alinéa de l'article L 411-64, […] la clause du bail l'obligeant à informer les bailleurs de ce qu'il entendait exercer son droit de chasse étant en contradiction avec l'article D. 415-2 du code rural et de la pêche maritime, […]
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[…] S'agissant des droits de chasse, l'article 14 b) alinea 2 du bail prévoit que le preneur doit aviser le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception de ce qu'il entend exercer son droit de chasse, en contradiction avec l'article D415-2 du code rural et de la pêche maritime qui précise au contraire que c'est quand il ne souhaite pas exercer ce droit que le preneur doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et que tout acte de chasse le prive du droit de renoncer dans les délais au droit de chasser.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2016, n° 15/00039
[…] N X BA de G , représentée par sa tutrice , Madame C, demande à la cour au terme de ses conclusions du 12/03/2015 de : Vu l'article L. 415-7 du Code rural et de la pêche maritime Vu les articles D. 415-2, alinéa 1°', D. 415-1 a D. 415-8 du Code rural et de la péche maritime Vu i'article 1766 du Code civil Vu l'article 595 du Code civil
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