Article D415-2 du Code rural (nouveau)

[…] Vu les articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; […] C'est donc à juste titre que le tribunal paritaire des baux ruraux a considéré que Monsieur E… avait exercé normalement son droit de chasser sur les terres louées et n'avait commis aucune infraction à l'article D415-2 du code rural. […] qu'il convient en conséquence d'examiner la demande de ce dernier, formée le 02 juillet 2014 visant à obtenir, en application de l'avant dernier alinéa de l'article L 411-64, […] la clause du bail l'obligeant à informer les bailleurs de ce qu'il entendait exercer son droit de chasse étant en contradiction avec l'article D. 415-2 du code rural et de la pêche maritime, […]

[…] S'agissant des droits de chasse, l'article 14 b) alinea 2 du bail prévoit que le preneur doit aviser le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception de ce qu'il entend exercer son droit de chasse, en contradiction avec l'article D415-2 du code rural et de la pêche maritime qui précise au contraire que c'est quand il ne souhaite pas exercer ce droit que le preneur doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et que tout acte de chasse le prive du droit de renoncer dans les délais au droit de chasser.