Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article D415-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décisions • 8
[…] Représenté par M e D E, avocat au barreau de LOZERE […] En la cause l'expert, selon rapport de novembre 2013, a scrupuleusement et méthodiquement, après le panorama des obligations légales d'entretien dont celles générales du preneur et du bailleur au titre des articles L. 415-3 et 415-4 du code rural et 1719 du code civil, relevé le délabrement des bâtiments dû à la vétusté, lui permettant de rendre compte de ses constatations et observations dans le respect du principe du contradictoire, ainsi que l'a retenu à bon droit la juridiction paritaire par décision susvisée du 25 novembre 2014 de par l'entérinement juridique de cet avis technique, […]
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[…] M. D X […] Considérant que l'article 415-4 du code rural dispose que seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur ;
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 7 avril 2022, n° 19/00844
[…] - condamné M me D Z de X épouse C à verser à M. A Y la somme de 4 441,28 euros correspondant aux travaux nécessaires à l'usage et la sécurité du logement qui ont été pris en charge par le preneur, en lieu et place du bailleur, […] L'article L 415-3 du code rural et de la pêche maritime met à la charge du bailleur les grosses réparations.
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