Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article D415-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Le droit de chasser du preneur ne porte pas sur le gibier d'élevage.
Dans le cas où le bailleur ou le détenteur du droit de chasse s'impose des restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre de jours de chasse, l'espèce, le sexe ou le nombre de pièces de gibier à tirer, en vue de la protection du gibier et de l'amélioration de la chasse, ces restrictions s'imposent au preneur sauf décision contraire du tribunal paritaire.
Dans le cas où le bailleur ou le détenteur du droit de chasse s'impose des restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre de jours de chasse, l'espèce, le sexe ou le nombre de pièces de gibier à tirer, en vue de la protection du gibier et de l'amélioration de la chasse, ces restrictions s'imposent au preneur sauf décision contraire du tribunal paritaire.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 2
Infirmation
[…] Monsieur D X […] Faisant application des dispositions de l'article 415-5§2 du code rural
Lire la suite…- Bail emphytéotique·
- Construction·
- Camping·
- Consorts·
- Parcelle·
- Urbanisme·
- Résiliation du bail·
- Avoué·
- Nationalité française·
- Stipulation
2. Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2009, n° 08/07276
Infirmation
[…] Monsieur D X […] Faisant application des dispositions de l'article 415-5 § 2 du Code rural,
Lire la suite…- Bail emphytéotique·
- Camping·
- Consorts·
- Parcelle·
- Construction·
- Urbanisme·
- Dalle·
- Nationalité française·
- Partie·
- Stipulation