Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article D415-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 10 janvier 2006
[…] Z… Pignanon 32240 CASTEX D X… Rep/assistant : la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS LABORDE (avocats au barreau d'AUCH) loco la SCP WALLON A. – WALLON P. (avocats au barreau de MONT DE MARSAN) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/003011 du 09/07/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) INTIMÉS […] Elle souligne qu'aux termes de l'article D.415-7 du Code rural fixant la compétence d'attribution du tribunal paritaire des baux ruraux, toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions de l'article R.211-1 du même code entre le bailleur et le preneur doivent être portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. […]
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