Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article D415-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 23 € sollicitent la Cour, statuant à nouveau, au principal, sur le fondement des articles 1719-4 et 1756 du Code Civil et L 415-4, L 1415-8 du Code Rural, de débouter la dite société de l'intégralité de ses demandes, subsidiairement dans l'hypothèse d'une confirmation même partielle, d'ordonner, […] Que la répartition des dits travaux entre bailleur et preneur est telle que tous les plants et fournitures de la plantation tel que palissage, marquants, piquets, fil de fer sont à la charge du bailleur cependant que la main d''uvre nécessaire à l'entretien cultural des trois premières années ainsi que les travaux culturaux sont à la charge du preneur ;
Lire la suite…- Facture·
- Preneur·
- Consorts·
- Vigne·
- Bailleur·
- Replantation·
- Baux ruraux·
- Parcelle·
- Créance·
- Fourniture
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X… et de la SCP O… A…, ès qualités et les condamne à payer à la SCA […] et aux consorts Q… la somme globale de 3 000 euros, et à M. G…, […] leur valeur est estimée à la date du remboursement ; que si l'estimation est ainsi faite à la date du remboursement, elle doit cependant se faire en fonction de l'état du bien au jour de l'entrée en possession et les consorts X… ne peuvent opposer 1'état actuel des vignes et prétendre réduire l'évaluation des fruits par l'effet des dispositions de l'article 1719 4° du code civil, voire même de l'article 415-8 du code rural, inapplicables en l'espèce ; que si la cour se réfère, […]
Lire la suite…- Fruit·
- Consorts·
- Vigne·
- Restitution·
- Exploitation·
- Fermages·
- Bâtiment·
- Produit·
- Prêt à usage·
- Appellation
3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 25 octobre 2022, n° 21/00842
[…] Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 à R 426-26, Vu le code civil et notamment l'article 1240, Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 415-7 et D 415-1 à D 415-8, — réformer le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 28 mai 2021 en tant qu'il : l'a condamnée à payer à M. [I] [Y] la somme de 6 402,24 euros à titre d'indemnisation, ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Lire la suite…- Demande en réparation des dommages causés par un animal·
- Gibier·
- Dégât·
- Indemnisation·
- Côte·
- Environnement·
- Or·
- Culture·
- Récolte·
- Sanglier