Article D415-8 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] 23 € sollicitent la Cour, statuant à nouveau, au principal, sur le fondement des articles 1719-4 et 1756 du Code Civil et L 415-4, L 1415-8 du Code Rural, de débouter la dite société de l'intégralité de ses demandes, subsidiairement dans l'hypothèse d'une confirmation même partielle, d'ordonner, […] Que la répartition des dits travaux entre bailleur et preneur est telle que tous les plants et fournitures de la plantation tel que palissage, marquants, piquets, fil de fer sont à la charge du bailleur cependant que la main d''uvre nécessaire à l'entretien cultural des trois premières années ainsi que les travaux culturaux sont à la charge du preneur ;

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X… et de la SCP O… A…, ès qualités et les condamne à payer à la SCA […] et aux consorts Q… la somme globale de 3 000 euros, et à M. G…, […] leur valeur est estimée à la date du remboursement ; que si l'estimation est ainsi faite à la date du remboursement, elle doit cependant se faire en fonction de l'état du bien au jour de l'entrée en possession et les consorts X… ne peuvent opposer 1'état actuel des vignes et prétendre réduire l'évaluation des fruits par l'effet des dispositions de l'article 1719 4° du code civil, voire même de l'article 415-8 du code rural, inapplicables en l'espèce ; que si la cour se réfère, […]