Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme
Article R416-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
La décision de l'une des parties prévue à l'article L. 416-3 doit être portée à la connaissance de l'autre partie par acte extrajudiciaire.
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Décisions • 6
[…] né le 01 Septembre 1978 à [Localité 14] (52) […] Vu notamment les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dont les articles L. 311-1, L. 411-10, L. 411-11, L. 411-31, L. 411-35, L. 411-37, L. 411-64, L. 416-1, R. 416-1,
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[…] En l'espèce, Mme [T] [O] a fait signifier à Mme [X] [V] par actes d'huissier du 11 septembre 2020 deux avis de fin de bail en raison de l'âge du preneur au visa des articles L. 416-1 et R. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 mai 2021, 20-11.912, Inédit
[…] que le bail rural à long terme conclu le 28 juin 2000 avait valablement été résilié, sur le fondement de l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime pour atteinte par le preneur de l'âge de la retraite, par sa lettre du 11 décembre 2014, […] par refus d'application, l'article R. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-33 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » […] En l'espèce, il résulte de la lecture des pièces qu'un bail a été signé le 28 juin 2000 entre les parties commençant à courir le 01/10/1999 pour se terminer le 30/09/2017 et que M. [P] [X] a, par deux documents signés le 11 décembre 2014 et 23 décembre 2015, […]
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