Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme

Article R416-3 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Version03/03/1988

Entrée en vigueur le 3 mars 1988

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V)

L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 est le préfet du département.

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Entrée en vigueur le 3 mars 1988
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 9

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