Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage / Section 1 : Régime du bail
Article R417-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/000033 du 24/01/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de M-N) […] — Monsieur Y ayant cessé d'être colon, celui-ci n'a à aucun moment procéder à une cession de bail puisqu'en vertu des dispositions de l'article L 411-35 du Code rural il n'a rempli aucune des formalités permettant la transmission à son épouse. […] Monsieur X Y soutient que son bail portant sur la parcelle de N cadastrée XXX, lieudit A en la Commune de I-J n'a pas été résilié puisque l'article R. 417-1 du même Code dispose que : « Le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec avis de réception » et qu'un préavis qui ne respecte pas cette condition de forme n'est donc pas valable.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-11.376, Inédit
[…] Vu l'article 31 du code de procédure civile ; […] ALORS ENFIN QUE, l'article R. 417-1 du Code rural dispose que « le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec avis de réception » ; qu'après avoir énoncé qu'un préavis qui ne respecte pas cette condition est nul, la Cour d'appel a constaté que par courrier du 17 mars 1986 adressé à la SAFER, M. X… avait écrit : « Compte tenu que je ne peut sic plus travailler à cause de plusieurs interventions chirurgicales que j'ai subies, […]
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