Article R417-2 du Code rural (nouveau)

La demande en conversion d'un bail à métayage doit être faite par acte extrajudiciaire. Viole les articles L 417-11 et R 417-2 du Code rural ensemble les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir une telle demande dont l'irrecevabilité était invoquée faute d'avertissement par acte extrajudiciaire, retient qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, alors qu'elle était saisie d'une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause et devant être prononcée même si l'irrecevabilité ne résulte d'aucune disposition expresse.

[…] ARRÊT N o du 15/02/2006 AFFAIRE No : 04/00118 OM/GP Corinne X… C/ Patrick X… Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2006 […] 1o) L'article L 417-11 du Code rural dispose que le bail à colonat partiaire peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois auparavant. Cette demande doit être faite par acte extrajudiciaire au regard des dispositions de l'article R 417-2 du même code. […]