Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage / Section 2 : Conversion en baux à ferme
Article R417-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1982
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Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental de l'agriculture.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 7 janvier 2021, n° 18/04539
Confirmation
[…] Madame Q-R H épouse Y DE Z […] Toutefois le statut du fermage énoncé aux articles L411-1 à L417-15 et R411-1 à R417-3 du code rural, ensemble de règles qui couvre la conclusion du bail, sa durée, les droits et obligations des parties, la rupture du contrat et ses conséquences est d'ordre public, de sorte qu'il ne peut être écarté par les parties.
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