Article R417-3 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982
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Version29/12/2017

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental de l'agriculture.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Sortie de vigueur le 29 décembre 2017

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Décision1


1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 7 janvier 2021, n° 18/04539
Confirmation

[…] Madame Q-R H épouse Y DE Z […] Toutefois le statut du fermage énoncé aux articles L411-1 à L417-15 et R411-1 à R417-3 du code rural, ensemble de règles qui couvre la conclusion du bail, sa durée, les droits et obligations des parties, la rupture du contrat et ses conséquences est d'ordre public, de sorte qu'il ne peut être écarté par les parties.

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  • Bail·
  • Preneur·
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  • Cession·
  • Tribunaux paritaires·
  • Fermages·
  • Baux ruraux·
  • Retraite·
  • Exploitation agricole·
  • Clause
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