Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
Article R418-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-377 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 30 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-377 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
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Décisions • 2
[…] du dernier alinéa de l'article L411-31 II du Code Rural et celle de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en soutenant, […] ne pouvant bénéficier des dispositions de l'article L311- 1 du Code Rural issues de la loi n°2005-157 du 23 février 2005, […] Attendu que la faculté accordée au preneur par l'article L411-35 al1 du Code Rural de céder son bail à un descendant ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé constitue une dérogation sous réserve des dispositions des articles 418 - 1 […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-11.411, Inédit
[…] 1°/ que les décisions des juges du fond doivent être motivées ; qu'en fixant dans le dispositif de sa décision la liste des parcelles objet du bail verbal consenti à M. […] sans statuer au préalable sur la question de l'assiette de ce bail dans ses motifs, laquelle faisait l'objet d'un désaccord profond entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code rural et de la pêche maritime (lire code de procédure civile), ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] que les dispositions d'ordre public de ce texte prohibant, hors le cas des baux cessibles régis par les articles L 418-1 à L 418-5 du même code, sans application en l'espèce, […]
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