Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre III : Bail à domaine congéable

Article R431-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16

Les ventes publiques mentionnées aux articles L. 431-10 et L. 431-14 sont faites après trois publications de huitaine en huitaine et sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par :	Décret 83-213 1983-03-16

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