Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre IV : Bail à complant
Article R441-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1982
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Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le directeur départemental de l'agriculture ou son suppléant.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 janvier 2024, n° 19/07667
Infirmation
[…] 1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières servies. Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
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