Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Commission consultative des baux ruraux
Article R461-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1982
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Le ou les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux, sont publiés au recueil des actes administratifs.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 23 juin 2016, n° 1400518
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 461-1, L. 461-2 et R. 461-4 du code rural et de la pêche, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, applicable au 29 août 2012, à Mayotte, […]
Lire la suite…- Mayotte·
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