Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 5 : Indemnité au preneur sortant
Article R461-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
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[…] Selon conclusions oralement reprises à l'audience, M. P Q Y et la Scea Y demandent à la cour de : Vu les articles L.461-15 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable aux faits de l'espèce, Vu les articles R.461-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable aux faits de l'espèce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel, Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 15 juin 2016, par M. Z,
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[…] — désigné M. I de J avec pour mission essentiellement de déterminer le montant des indemnités dues à M. F au titre des améliorations culturales, l'avance aux cultures et les droits à paiement unique des terres, conformément aux articles R. 461-8 et R. 461-9 du code rural. L'expert a clos et déposé son rapport le 22 septembre 2017. Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'audience s'est tenue le 2 octobre 2019.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2016, n° 15/01558
[…] Vu l'article L 461-5 et suivants du Code rural ; […] Les articles R.461-8 et R.461-9 du même code, également spécifiques à l'outre mer, précisent les conditions d'application des articles susvisés.
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