Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 6 : Droit de préemption
Article R461-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Cette notification vaut offre de vente pour un prix égal au prix indiqué. Les dispositions de l'article 1589 du code civil lui sont applicables. Tant que le propriétaire n'a pas reçu notification de l'acceptation du preneur, il a la faculté de retirer son offre ou d'y apporter toute modification.
Commentaires • 2
François Louisy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la non-application dans nos régions des DOM de l'article L 412-7 du code rural, relatif à la demande de fixation du prix de vente des terres louées au preneur, par le bailleur. Il n'est pas possible aux preneurs, comme c'est le cas pour leurs homologues métropolitains, de déférer au tribunal d'instance une offre exagérée du bailleur. […] La réforme de l'article R 461-11 de la section IV du chapitre premier du titre VI, portant dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les DOM du livre IV du code rural s'avère nécessaire, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2 ) que les articles R. 461-11 à R. 461-13 figurant dans la partie réglementaire du Code rural et qui sont spécifiques à la préemption dans les départements d'outre-mer, n'excluent nullement l'application de l'article L. 412-7 à ces départements ;
Lire la suite…- Fermages·
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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 septembre 2022, 22/005361
[…] Vu les articles L. 461-7 et R. 461-11 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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Le droit de préemption des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut être exercé que sur des biens faisant l'objet d'une aliénation à titre onéreux ainsi que le stipule l'article L. 143-1, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime. […] S'agissant des baux ruraux, les articles L. 412-1 et R. 461-11 du code rural et de la pêche maritime stipulent en effet que c'est l'aliénation à titre onéreux par le propriétaire bailleur d'un fonds rural donné à bail à ferme qui peut donner ouverture au droit de préemption du preneur. […]
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