Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 6 : Droit de préemption
Article R461-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de cinq jours à compter de l'adjudication pour faire connaître au notaire, par exploit d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire. L'exploit est annexé à l'acte et publié en même temps que celui-ci au fichier immobilier.
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[…] 2 ) que les articles R. 461-11 à R. 461-13 figurant dans la partie réglementaire du Code rural et qui sont spécifiques à la préemption dans les départements d'outre-mer, n'excluent nullement l'application de l'article L. 412-7 à ces départements ;
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[…] — Dire si le preneur, avec l'accord du bailleur, a effectué des réparations excédant ses obligations légales aux bâtiments indispensables à l'exploitation ; — Dire si, pour ces améliorations, les autorisations administratives nécessaires ont été obtenues ; — Chiffrer le montant de l'indemnité due jusqu'à la date d'expiration du bail et, ce conformément aux articles R 461-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; — Répondre aux dires et autres observations des parties et, d'une manière générale, recueillir tous les renseignements susceptibles de justifier lesdites améliorations. Par ailleurs,
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-14.393, Publié au bulletin
[…] qu'au surplus, l'exploitation agricole ne constituait pas une des branches autonomes d'activité des époux X… puisqu'elle était donnée à bail ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 461-18 et suivants du Code rural ; 2° que la SCEA Agro 2000 faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, […] en conséquence, rendu une décision entachée d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3o que la société preneuse faisait également valoir qu'il résultait de l'article R. 461-13 du Code rural et de l'article 125 du décret du 27 décembre 1985 sur le redressement judiciaire qu'en cas d'adjudication volontaire, soit devant notaire, […]
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