Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 7 : Dispositions diverses
Article R461-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
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[…] SUBSIDIAIREMENT, pour le cas où le congé ne serait déclaré valable ; VU les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; VU l'article R.-461-14 du Code rural ; VU les dispositions de l' article 1728 du Code civil ; VU les dispositions des articles L.461-5 1° du Code rural et 10-1° du contrat type départemental en application de l'arrêté préfectoral n°891 du 06 mai 1999 ;
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2. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-14.430
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] à la demande de Madame C-G X épouse Y et sur les dires de cette dernière à l'huissier de justice, que W C-Q R-S a consenti à J Z l'exploitation de la parcelle cadastrée AS 207 sise à D, suivant contrat verbal pour un loyer annuel de 20 000 francs et qu'au départ à la retraite de Monsieur J Z, […] Aux termes de l'article L. 461-5 du code rural, applicable aux baux à ferme en Guadeloupe, […] à peine de nullité, faire mention de cette disposition. L'article R. 461-14 du code rural et de la pêche maritime précise qu'il est procédé aux mises de demeure par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
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