Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Dispositions diverses
Article R461-15 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1982
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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