Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Dispositions diverses

Article R461-15 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par :	Décret 83-213 1983-03-16

Sortie de vigueur le 19 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 11

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