Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 1 : Régime du bail

Article R462-14 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16

Dans le cas où le propriétaire bailleur a vendu son fonds à un tiers soit en fraude des dispositions prévues aux articles précédents, soit à un prix ou à des conditions de paiement effectivement différents de ceux demandés par lui au bénéficiaire du droit de préemption, le tribunal d'instance saisi par ce dernier doit annuler la vente et déclarer ledit bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, aux conditions communiquées, sauf, en cas de vente à un prix inférieur à celui notifié, à le faire bénéficier de ce même prix.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par :	Décret 83-213 1983-03-16

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5

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Décisions • 6

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 99-10.572, Inédit

Rejet

[…] 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé les articles L. 462-15 et R. 462-14 du Code rural, applicables à la cause, relatifs au bail à colonat partiaire dans les DOM qui ne soumettent à aucun délai particulier l'exercice, par le titulaire du droit de préemption, de l'action en nullité de la vente passée en méconnaissance de ce droit ;

Départements et territoires d'outre-mer·
Départements et territoires d'outre·
Droit de préemption·
Colon partiaire·
Départements·
Guadeloupe·
Aménagement foncier·
Société industrielle·
Vente·
Département d'outre-mer

2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 99-10.571, Inédit

Rejet

[…] 1 / que selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural, applicable dans les DOM en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé les articles L. 462-15 et R 462-14 du Code rural, applicables à la cause, relatifs au bail à colonat partiaire dans les DOM, qui ne soumettent à aucun délai particulier l'exercice, par le titulaire du droit de préemption, de l'action en nullité de la vente passée en méconnaissance de ce droit ;

Droit de préemption du preneur en cas de vente·
Départements et territoires d'outre-mer·
Départements et territoires d'outre·
Colonat partiaire·
Bail rural·
Guadeloupe·
Société industrielle·
Aménagement foncier·
Vente·
Bail

3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-10.224, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu l'article 12 du décret du 17 avril 1965 (applicable dans les départements d'outre-mer), devenu l'article R. 462-14 du Code rural ; […]

Article l. 412·
Départements et territoires d'outre-mer·
Départements et territoires d'outre·
Nullité de la vente·
Délai d'exercice·
Bail à ferme·
Départements·
Application·
Baux ruraux·
Bail rural

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