Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre IV : Dispositions d'application

Article R464-1 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16

Les décrets relatifs aux mesures d'application du présent titre sont contresignés notamment par le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par :	Décret 83-213 1983-03-16

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5

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