Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 1 : Institution et attributions
Article R511-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 511-3 est le préfet.
Un exemplaire des usages codifiés mentionnés au troisième alinéa du même article est déposé et conservé au secrétariat des mairies pour être communiqué à ceux qui le demanderont.
Commentaires • 2
Le droit de clôturer une propriété est reconnu par l'article 647 du code civil : ce droit est toutefois limité par l'article 682 du même code, […] sauf s'il s'agit, entre autres, de clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière. […] En outre, l'article L. 511-3 in fine du code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise qu'il incombe aux chambres départementales d'agriculture de grouper, […] Ces usages une fois codifiés sont soumis à l'approbation du conseil général du département et conservés au secrétariat des mairies pour être communiqués aux personnes qui le demandent, même si elles ne sont pas domiciliées dans la commune (art. R. 511-1 du CRPM).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 8. Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le dossier de candidature présenté par la chambre d'agriculture du Loiret ne comportait pas une copie des statuts de celle-ci n'a pu, en tout état de cause, avoir d'influence sur la décision du préfet dès lors que celui-ci a visé, dans les arrêtés contestées, ce statut qui figure aux articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Chambre d'agriculture·
- Périmètre·
- Environnement·
- Gestion·
- Syndicat·
- Irrigation·
- Tiré·
- Ressource en eau·
- Justice administrative·
- Pêche
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-69 du code rural : « Pour l'exercice des activités prévues aux articles L. 511-3 et R. 511-1, les chambres d'agriculture constituent des services généraux. Elles peuvent instituer toutes les fonctions administratives qu'elles jugent nécessaires à leur fonctionnement et noter les traitements et indemnités afférents à ces fonctions » ;
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Chambre d'agriculture·
- Licenciement·
- Tribunaux administratifs·
- Statut du personnel·
- Personnel administratif·
- Commission·
- Suppression·
- Indemnité
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 6 mai 1999, 96NT01902, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-69 du code rural : « Pour l'exercice des activités prévues aux articles L.511-3 et R.511-1, les chambres d'agriculture constituent des services généraux. […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Cessation de fonctions·
- Établissements publics·
- Régime juridique·
- Licenciement·
- Personnel·
- Chambre d'agriculture·
- Tribunaux administratifs·
- Personnel administratif·
- Suppression d'emploi
Les chambres d'agriculture sont financées par affectation du produit de la taxe pour frais des chambres d'agriculture dont la base est la même que celle de la taxe foncière des propriétés non bâties (article 1604 du code général des impôts). L'un des critères d'obtention du droit de vote est cependant réservé aux « propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage » (article R. 511-1 du code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…