Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 3 : Elections / Sous-section 2 : Listes électorales / Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement
Article R511-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
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[…] Vu les articles L. 411-3, R. 511-8, 2°, et R. 511-13 du Code rural ; […]
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[…] Vu les articles L. 411-3, R. 511-8, 2°, et R. 511-13 du Code rural ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 01-60.005, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que le jugement retient que, si l'existence d'un bail à ferme au jour de la demande d'inscription du propriétaire n'est pas requise par l'article R. 511-8.2° du Code rural, ce texte exige cependant que soit démontrée l'existence d'une activité agricole sur ces parcelles ; que la qualité d'électeur de ces propriétaires est soumise à la condition que ces terres soient effectivement destinées à la production et à l'exploitation agricoles, sans pouvoir être inexploitées ou abandonnées ; que la preuve de cette exploitation, qui incombe au propriétaire en application de l'article R. 511-13 du même Code, n'est en l'espèce pas rapportée ;
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