Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 3 : Elections / Sous-section 2 : Listes électorales / Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement
Article R*511-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1987
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Version30/09/1990
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Version23/07/1994
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Version23/06/2000
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Version30/06/2006
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Version16/03/2007
Entrée en vigueur le 23 juillet 1994
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°94-623 du 18 juillet 1994 - art. 2 () JORF 23 juillet 1994
La liste électorale signée de tous les membres de la commission communale est déposée au secrétariat de la mairie le 15 octobre.
Le jour même du dépôt, la liste électorale est affichée par le maire aux lieux accoutumés où elle devra demeurer dix jours.
En même temps une copie de la liste et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le présent article est transmise par le maire au commissaire de la République.
Le jour même du dépôt, la liste électorale est affichée par le maire aux lieux accoutumés où elle devra demeurer dix jours.
En même temps une copie de la liste et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le présent article est transmise par le maire au commissaire de la République.
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