Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 3 : Elections / Sous-section 2 : Listes électorales / Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement
Article R*511-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1987
>
Version30/09/1990
>
Version23/07/1994
>
Version23/06/2000
>
Version30/06/2006
>
Version16/03/2007
Entrée en vigueur le 23 juin 2000
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2000-554 du 22 juin 2000 - art. 10 () JORF 23 juin 2000
Avant le 16 octobre, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste à la commission départementale. Tout électeur inscrit sur une des listes du département peut également demander l'inscription d'une personne omise.
Ces demandes sont adressées au président de la commission départementale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ces demandes sont adressées au président de la commission départementale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.