Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 3 : Elections / Sous-section 2 : Listes électorales / Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement
Article R511-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa réception pour présenter une réclamation. Celle-ci est adressée au président de la commission d'établissement des listes électorales, laquelle y statue lors de l'établissement des listes électorales définitives. La commission d'établissement des listes électorales statue à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Commentaires • 3
La procedure d'inscription sur les listes electorales est fixee par les articles R. 511-12 a R. 511-29 du code rural. […] il n'a ete procede a aucune modification des modalites d'inscription et de vote des differents colleges afin que tant les electeurs que les services charges de l'etablissement des listes electorales et du deroulement des operations de vote puissent se fonder sur l'experience acquise en 1989 ; en second lieu, toutes instructions ont ete donnees aux prefets pour qu'ils veillent a ce que les commissions departementales, prevues par l'article R. 511-21 du code rural, utilisent toutes les possibilites que leur offre la reglementation pour
Lire la suite…La procedure d'inscription sur les listes electorales est fixee par les articles R. 511-12 a R. 511-29 du code rural. […] La proposition faite d'y recourir n'est donc pas legalement possible. […] En second lieu, toutes instructions ont ete donnees aux prefets pour qu'ils veillent a ce que les commissions departementales, prevues par l'article R. 511-21 du code rural, utilisent toutes les possibilites que leur offre la reglementation pour modifier et completer en tant que de besoin les listes etablies par les commissions communales. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] que le président de la Caisse départementale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes a, le 27 septembre 2000, demandé l'inscription de quatorze caisses locales sur les listes électorales pour les élections à la chambre d'agriculture de ce département ; que la commission départementale prévue par les articles R. 511-21 et R. 511-28 du Code rural lui ayant indiqué qu'elle estimait cette demande irrégulière, il a invité les présidents de chaque groupement concerné à effectuer une déclaration tenant compte des observations de la commission ; que les présidents des Caisses locales de Saint-Laurent-du-Var, Saint-Auban, […]
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[…] 2°/ qu'en vertu de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux groupements électeurs pour les élections aux chambres d'agriculture, la commission d'établissement des listes électorales dresse, avant le 15 novembre, […] Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article R. 511-21 du présent code. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-25.508, Inédit
[…] 2°/ qu'en vertu de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux groupements électeurs pour les élections aux chambres d'agriculture, la commission d'établissement des listes électorales dresse, avant le 15 novembre, […] Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article R. 511-21 du présent code. […]
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La procedure d'inscription sur les listes electorales est fixee par les aticles R. 511-12 a R. 511-29 du code rural. […] en second lieu, toutes instructions ont ete donnees aux prefets pour qu'ils veillent a ce que les commissions departementales, prevues par l'article R. 511-21 du code rural, utilisent toutes les possibilites que leur offre la reglementation pour modifier et completer en tant que de besoin les listes etablies par les commissions communales. […]
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