Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 3 : Elections / Sous-section 2 : Listes électorales / Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement
Article R511-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet :
A la mairie, un exemplaire de chacune des listes d'électeurs de la commune et à la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture un exemplaire de chacune des listes électorales.
L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées le jour même à la mairie.
Les listes électorales peuvent être consultées sans frais, à la mairie, à la préfecture ou au siège de la chambre d'agriculture par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Toute infraction à cet engagement est punie d'une contravention de la 5e classe.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-21 du code rural : « Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales statue sur les propositions d'inscription, […] Celle-ci est adressée au président de la commission d'établissement des listes électorales, laquelle y statue lors de l'établissement des listes électorales définitives. (…). » ; qu'aux termes de l'article R.511-22 du même code : « Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.511-25, par collège et commune. […]
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Il résulte des articles R 511-22 et R 511-23 du Code rural que seuls peuvent saisir le tribunal d'instance d'un recours en contestation d'une décision de la commission départementale, le commissaire de la République, les réclamants et les personnes intéressées.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2007, 07-60.092, Inédit
[…] Vu l'article R. 511-23, alinéa 3, du code rural ; […] Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de M. X… au regard des dispositions de l'alinéa premier de l'article précité, le tribunal d'instance retient que sa réclamation a été effectuée postérieurement à l'expiration du délai de cinq jours à compter de l'affichage de la liste électorale prévu par l'article R. 511-22, alinéa 3, du même code ;
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Si, aux termes de l'article 511-22 du code rural, toute personne indûment omise sur les listes électorales peut demander son inscription à la commission départementale, […] si par ailleurs, aux termes de l'article 511-23 du même code, la possibilité d'un recours est offerte à toute personne intéressée par la décision de ladite commission, il semble par contre que le décret du 3 août 1982 n'offre pas cette possibilité de contrôle par les groupements d'électeurs. […] Réponse. - Les inscriptions des groupements professionnels agricoles visés au 5° de l'article R. 511-6 se posent en des termes autres que celles des électeurs individuels. […]
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