Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 3 : Elections / Sous-section 2 : Listes électorales / Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement
Article R*511-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de la commission départementale.
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Décisions • 115
[…] Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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[…] Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.611, Inédit
[…] Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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