Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 3 : Elections / Sous-section 2 : Listes électorales / Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement
Article R511-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1987
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Version30/09/1990
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Version30/06/2006
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Version16/03/2007
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Version25/05/2008
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de la commission d'établissement des listes électorales.
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de la commission d'établissement des listes électorales.
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Décisions • 115
Irrecevabilité
[…] Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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[…] Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.611, Inédit
Irrecevabilité
[…] Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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